Conditions générales applicables au contrat de vente et prestations de services
1. Application
Les prestations et services sont fournies par Digitalmint SARL, Rue du Simplon 37, 1006 Lausanne (ci-après : Digitalmint SARL). Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent au contrat conclu entre Digitalmint SARL (Prestataire-Fournisseur) et la personne physique ou morale mandatant Digitalmint SARL (ci-après : Client) pour les prestations digitales.
2. Objet des prestations
Digitalmint SARL exécute en faveur du Client des prestations de services définis par le Client au moyen de l’offre de services (ci-après : services). Sauf accord contraire passé par écrit entre Digitalmint SARL et le Client, Digitalmint SARL exécute cumulativement les prestations de services dans le cadre du contrat (devis) conclu avec le Client. Digitalmint SARL est en droit de s’adjoindre le concours de tiers ou de déléguer à des tiers l’exécution de tout ou partie des services.
2.1. Prestations
2.1.1. Offre
Les prestations sont désignées par le Client avec l’aide de Digitalmint SARL dans l’offre. Par l’offre, le Client choisit un ou plusieurs des différents services proposés par Digitalmint SARL, définis en fonction de la nature et de prix unitaire de la prestation spécifique effectuée par Digitalmint SARL. Dans l’offre de services, le Client donne en outre à Digitalmint SARL les instructions ainsi que les informations, données ou supports nécessaires pour que Digitalmint SARL puisse effectuer les services. L’offre de prestations de services peut être établie sous format papier ou sous format électronique (signature en ligne). Le Client reçoit une copie.
2.1.2. Campagnes digitales
Les campagnes digitales sont des prestations réalisées à l’aide des réseaux publicitaires existants, tels que Google AdWords, Google Display et les publicités sur les réseaux sociaux. Le service comprend la création des campagnes digitales, leur diffusion et le suivi sous forme de rapports mensuels. Le budget publicitaire n’est pas compris dans la prestation et sera facturé en plus.
2.1.3. Gestion des réseaux sociaux
Ce service comprend l’animation des communautés (du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h) du client sur les réseaux sociaux. Digitalmint SARL met à disposition les compétences requises pour la gestion des communautés, dont la veille concurrentielle et technologique, la conception de la stratégie, le planning stratégique, la création graphique et la création de contenu rédactionnel avec validation par le client ainsi que le suivi sous forme de rapports mensuels.
2.1.4. E-mailing
La prestation E-mailing est réalisée à l’aide d’un logiciel d’envoi de courriels à la base de données du client. La création du modèle graphique et la création de contenu est approuvée par le client ainsi que la cible définie est validée par le client.
2.1.5 Audit digital
Ce service comprend deux types d’études qui sont l’analyse de site Internet avec le contenu, design et l’ergonomie ainsi que le SEO. Il est proposé un second service d’analyse pour les réseaux sociaux avec la stratégie et le community management.
2.1.6 CRM Automation
L’automatisation de données dans un CRM (Customer Relation Management) représente une approche visant à mécaniser les tâches manuelles, souvent répétitives, associées à la gestion des relations avec les prospects et clients, dans le but d’optimiser les processus et d’accroître la productivité dans une solution informatique (SaaS) en B2B et B2C grâce à une série de flux de travail automatisé en général.
2.2. Support
Le support client est assuré du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h au meilleur effort. Il est accessible par téléphone au numéro +41 21 544 76 52 ou par email à l’adresse contact@digitalmint.ch
3. Prix
3.1. Calcul et paiement
En contrepartie des services, le Client paie à Digitalmint SARL un montant mensuel ou un prix forfaitaire fixé dans le contrat (devis) en contrepartie des prestations et services, auquel s’ajoute la TVA, exigible avant la mise en service. Notre mode de facturation dépens des services choisis.
3.2. Reconnaissance de dette
La signature du contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
3.3. Défaut de paiement
Digitalmint SARL est immédiatement en droit d’interrompre les prestations afférentes aux services si le Client ne s’acquitte pas du prix forfaitaire ou mensuel. Digitalmint SARL reprend les services si le Client paye le solde échu du forfait ou des mensualités, sauf si les deux parties décident d’un commun accord par écrit de rompre le contrat par écrit.
4. Garanties
Digitalmint SARL garantit au Client de fournir ses prestations en vertu du contrat selon le degré de professionnalisme et de diligence moyen que l’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire actif dans le domaine des services digitaux. Digitalmint SARL garantit également de disposer des connaissances techniques et humaines nécessaires à la bonne exécution de ses prestations et services selon le contrat et de disposer des droits nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment des droits de propriété intellectuelle et des autorisations requises. Hormis les garanties expressément mentionnées dans les présentes CG, Digitalmint SARL ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite.
5. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages qu’elle a causés à l’autre partie en violation du contrat. La responsabilité de Digitalmint SARL est limitée au montant total revenant à Digitalmint SARL à titre du prix forfaitaire ou mensuel. La limitation de responsabilité de chacune des parties ne sera pas limitée en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO).
6. Contrat
6.1. Début du contrat
Le contrat prend effet lorsque le Client mandate Digitalmint SARL pour créer ou exécuter toute prestation, au plus tard lors de la signature, par le client, du contrat ou de tout autre document incluant par référence les présentes CG.
6.2. Expiration du contrat
Sous réserve d’une résiliation, le contrat est conclu pour une durée initiale en accord avec le Client à compter de la date de début mentionné dans la proposition commerciale. Si l’une des parties résilie le contrat, le contrat prend fin à la date à laquelle la résiliation prend effet. Les obligations des parties qui sont nées avant la fin du contrat et qui n’ont pas été entièrement exécutées, ainsi que les obligations des parties qui, par leur nature, ne prennent pas fin avec l’expiration du contrat demeurent toutefois en vigueur après la fin du contrat.
6.3. Résiliation
Digitalmint SARL est endroit de résilier le contrat si le Client manque à l’une de ses obligations, notamment en n’acquittant pas du prix forfaitaire ou mensuel en toutou en partie, et ne remédie pas à ce manquement à l’expiration d’un délai de 30 jours dès notification d’une mise en demeure de Digitalmint SARL. Dans ce cas, Digitalmint SARL est en droit de cesser les services. Digitalmint SARL est en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.
7. Sous-traitants
7.1. Appel à des Sous-traitants
Le Prestataire-Fournisseur est autorisé à faire appel à d’autres sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques sur la commande signée. Les sous-traitants auxquels le Prestataire est autorisé à faire appel sont les suivants :
- le fournisseur de la Plateforme choisie par le Client dans le cadre des demandes de sous-traitants éventuels ;
- Si les serveur sont hébergés en Suisse et/ou Union Européenne ;
- Si les bases de données sont hébergées en Suisse et/ou Union Européenne ;
- AWS, SFTP Transfer Family S3, hébergé en Suisse et/ou Union Européenne, si besoin pour les synchronisations de données.
7.2 En cas de changement de sous-traitant
Le Prestataire-Fournisseur s’engage à en informer le Client préalablement, en précisant les activités de traitement sous-traitées, Le Client dispose d’un délai minimum de dix (10) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
7.3 Respect des obligations
Le sous-traitant du Prestataire-Fournisseur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire-Fournisseur de s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation en vigueur. Si un sous-traitant du Prestataire-Fournisseur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire-Fournisseur demeure pleinement responsable à l’égard du Client de ses obligations.
7.4 Non-sollicitation
Le Client s’engage expressément à ne pas entrer en contact direct avec les sous-traitants du Prestataire-Fournisseur dans le but de les solliciter ou de les recruter, ni à tenter de débaucher ces derniers en direct, pendant toute la durée de la prestation convenue ainsi que pour une période de douze (12) mois à compter de la fin de la mission. Toute violation de cette obligation par le Client entraînera, sans préjudice des autres droits du Prestataire-Fournisseur, le paiement immédiat de dommages et intérêts. Ces derniers seront calculés sur la base du chiffre d’affaires non réalisé par le Prestataire-Fournisseur pour une période de douze (12) mois suivant la date à laquelle le sous-traitant aura été recruté ou engagé directement par le Client. Afin que toute dérogation à cette obligation soit valide, elle devra faire l’objet d’un accord écrit préalable, signé par toutes les parties concernées, incluant le Prestataire-Fournisseur, le sous-traitant et le Client. Le non-respect de cette clause constituera une faute grave du Client, pouvant donner lieu à des poursuites pour concurrence déloyale ou violation des obligations contractuelles. Ce texte formalise les obligations du client, inclut des conséquences financières et légales en cas de non-respect, et précise la nécessité d’un consentement écrit pour toute dérogation.
8. Divers
8.1. Données personnelles
Le client accepte en concluant le contrat que Digitalmint SARL traite ses données et celles de son personnel dans le respect des dispositions légales prévues par le droit suisse. Le droit d’accès et de rectification dont dispose le client sont déterminés par les dispositions légales prévues par le droit suisse.
8.2. Notifications
Toutes les notifications à effectuer selon les présentes CG ou le contrat sont valablement faites par courrier ou email rédigés en langue française à l’adresse postale ou par email à l’adresse contact@digitalmint.ch. Les notifications faites par courrier par une partie sont réputées reçues par l’autre partie le lendemain de son expédition. Celles faites par email sont réputées faites le jour même de leur expédition. Chaque partie supporte le fardeau de la preuve quant aux notifications faites par cette partie selon le contrat ou les CG.
8.3. Droit applicable et for
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne.
Mentions légales
Digitalmint SARL
Rue du Simplon 37
1006 Lausanne
+41 21 552 06 70
Lausanne, le 1er janvier 2023