Condition de développement de solution en intelligence artificielle. Elles son applicables au contrat de vente et aux prestations de services dans un cadre légal
1 – Objet de la prestation
La prestation consiste en la conception, le développement et la mise en œuvre d’une solution d’automatisation basée sur l’intelligence artificielle, selon les spécifications validées et signée avec le client.
2 – Obligation de moyens
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une solution fonctionnelle, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.
3 – Limitation de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation de la solution livrée.
4 – Utilisation des données client
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les données fournies pour entraîner ou utiliser les modèles d’IA. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou non conforme de ces données.
5 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Le code source, les modèles d’IA développés, les scripts d’automatisation et les documentations restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral. Une cession de droits peut être négociée séparément.
6 – Évolutivité et maintenance
Toute évolution, correction ou maintenance post-livraison fera l’objet d’un devis complémentaire, sauf si un contrat de maintenance a été signé.
7 – Limites techniques de l’IA
Le client reconnaît que les systèmes d’IA peuvent produire des résultats approximatifs ou erronés. Le prestataire ne garantit pas l’exactitude absolue des prédictions ou décisions automatisées.
8 – Tests et validation
Le client s’engage à participer activement aux phases de test et de validation. Toute validation implicite ou explicite engage sa responsabilité sur l’usage de la solution.
9 – Sécurité et conformité
Le prestataire met en œuvre des pratiques standards de sécurité, mais ne peut garantir une protection absolue contre les cyberattaques. Le client est responsable de la conformité réglementaire (ex : RGPD) de ses usages.
10 – Intégration avec des outils tiers
Le prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des API ou services tiers (ex : HubSpot, Zapier, Make, n8n, etc.).
11 – Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner ni pénalité ni annulation, sauf stipulation contraire dans l’offre.
12 – Paiement et conditions financières
Un acompte de 60 % est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi.
13 – Résiliation anticipée
En cas de résiliation par le client avant la fin du projet, les travaux réalisés seront facturés au prorata, avec un minimum de 60 % du montant total.
14 – Non-sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter ou recruter directement les collaborateurs du prestataire pendant une durée de 12 mois après la fin de la mission.
15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents.
16 – Notifications